Statuts et missions

COMITE NATIONAL FRANÇAIS D'HISTOIRE ET DE PHILOSOPHIE DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES (CNFHPST)

 

Statuts du 17/05/2016

N° Ass. W 751039934 

 

I - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

 

Article 1. - Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre: "Comité National Français d'Histoire et de Philosophie des Sciences et des Techniques" (sigle : CNFHPST ; site web : http://www.cnfhpst.org). Cette Association établie en 1956 a pour but de favoriser le développement des études et recherches d'Histoire et de Philosophie des Sciences et des Techniques par tous les moyens opportuns d'action nationale ou internationale, et en particulier par la publication et la diffusion des travaux et par le concours prêté à l'organisation de Congrès de l'espèce.

Elle est en France l'interlocuteur de l'Union Internationale d'Histoire et de Philosophie des Sciences et des Techniques. Elle entretient des liens privilégiés avec l’Académie des Sciences —du fait de son appartenance au COFUSI (partenaire en France de l’ICSU)—  ainsi qu’avec d’autres Académies de l’Institut.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège à Paris (6^e), 16, rue Mazarine.

 

Article 2. - Les moyens d'action de l'Association sont:

1°/ l'organisation de la participation des personnalités de nationalité française ou exerçant leur activité en France à l'Union Internationale d'Histoire et de Philosophie des Sciences et des Techniques, conformément aux statuts de cette Union et aux statuts particuliers des deux Divisions groupées sous la dénomination précédente: la Division d'Histoire des Sciences et des Techniques et la Division de Logique, Méthodologie et Philosophie des Sciences et des Techniques;

2°/ l'aide à la publication de travaux d'Histoire et de Philosophie des Sciences et d’Œuvres savantes importantes;

3°/ la mise en œuvre de toute autre mesure légale favorisant les buts de l'Association.

 

Article 3. - L'Association se compose de membres qui ne peuvent être que des personnes physiques. Ces personnes, de nationalité française ou exerçant leur activité en France, doivent être âgées d'au moins 30 ans, et ne pas être privées de la jouissance de leurs droits civils ou politiques.

Pour être membre de l'Association il faut être élu par l'Assemblée générale.

Le nombre maximum de membres est fixé par le règlement intérieur.

 

Article 4. - La qualité de membre de l'Association se perd par démission.

A tout membre qui a été absent à plusieurs Assemblées générales consécutives sans avoir présenté d'excuses, le Président pourra proposer d'être considéré comme démissionnaire.

 

II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

 

Article 5. - L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé de douze à quinze membres, élus au scrutin secret par l'Assemblée générale de l'Association pour un mandat de quatre ans renouvelable.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres pour la durée à courir. Le remplacement est soumis à la ratification de l'Assemblée générale suivante.

Le Conseil élit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé d'un Président, de deux Vice-Présidents, d'un Secrétaire, d'un Secrétaire-adjoint et d'un Trésorier. Le Président ou l’un des deux Vice-Présidents sera membre de l’Académie des Sciences.

Le Bureau est élu pour quatre ans; ses membres sont renouvelables dans leur fonction.

 

Article 6. - Le Conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.

 

Article 7. - L'Assemblée générale de l'Association comprend tous les membres. Elle se réunit au moins une fois par an, et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration.

Son Bureau est celui du Conseil.

Elle adopte le règlement intérieur.

Elle procède à l'élection des nouveaux membres, selon les modalités prévues à ce règlement.

Elle entend le rapport moral établi par le Président et le rapport financier établi par le Trésorier.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'Association.

 

Article 8. - Les dépenses sont ordonnancées par le Président. L'Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président ou par un autre membre du Conseil d'Administration, spécialement choisi à cet effet par celui-ci.

Le représentant de l'Association doit jouir du plein exercice de ses droits civils.

 

Article 9. - Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénation de biens entrant dans la dotation, et emprunts, doivent être soumises à l'approbation de l'Assemblée générale.

 

[^[1]Article 10. - Les délibérations du Conseil d'Administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après l'approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du Code civil et les articles 5 et 7 de la loi du 4 février 1901 modifiée par le décret du 4 janvier 1949 .

Les délibérations de l'Assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation par arrêté ministériel. Toutefois, s'il s'agit de l'aliénation de biens mobiliers et si leur valeur n'excède pas le dixième des capitaux mobiliers compris dans la dotation, l'approbation est donnée par le Préfet.]

 

 

III. - DOTATION. FONDS DE RÉSERVE ET RESSOURCES ANNUELLES.

 

[Article 11. - La dotation comprend:

1°/ une somme de MILLE euros, placée conformément aux dispositions de l'article suivant;

2°/ les immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association;

3°/ les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé;

4°/ le dixième des sommes versées pour le rachat des cotisations, dont le taux est fixé à 20;

5°/ le dixième, au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'Association.]

 

[Article 12. - Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en valeurs nominatives de l'État français ou en obligations nominatives dont l'intérêt est garanti par l'État. Ils peuvent être également employés, soit à l'achat d'autres titres nominatifs, dans les conditions précisées dans l'article 10, soit à l'acquisition d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association.]

 

[Article 13. - Il est constitué un fonds de réserve où sera versée chaque année en fin d'exercice la partie des excédents de ressources qui n'est ni destinée à la dotation, ni nécessaire au fonctionnement de l'Association pendant le premier semestre de l'exercice suivant.

La quotité et la composition du fonds de réserve peuvent être modifiées par délibération de l'Assemblée générale.

Ces délibérations doivent faire l'objet, dans le délai de huitaine, d'une notification au Préfet.]

 

Article 14. - Les recettes annuelles de l'Association se composent:

[1°/ de la partie du revenu de ses biens non compris dans la dotation;]

2°/ des cotisation et souscriptions de ses membres;

3°/ des subventions de l'État, des départements, des communes et des établissements publics;

4°/ du produit des libéralités dont l'emploi a été autorisé;

5° / des ressources créées à titre exceptionnel.

 

Article 15. - Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers, par recettes et par dépenses, et, s'il y a lieu, une comptabilité matières.

 

 

IV - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

 

Article 16. - Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d'Administration ou du quart des membres dont se compose l'Assemblée générale, soumise au Bureau au moins un mois avant la séance.

L'Assemblée doit se composer du quart, au moins, des membres en exercice.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quatorze jours d'intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

 

Article 17. - L'Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quatorze jours au moins d'intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

 

Article 18. - En cas de dissolution, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique.

 

[Article 19. - Les délibérations de l'Assemblée générale, prévues aux articles 17, 18, 19 sont adressées sans délai au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de l'Éducation Nationale.

Elles ne sont valables qu'après l'approbation du Gouvernement.]

 

 

V - SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

 

[Article 20. - Le Secrétaire doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture de la Seine tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Association.

Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l'Intérieur ou du Préfet à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet de la Seine, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de l'Éducation Nationale.]

 

[Article 21. - Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l'Éducation Nationale ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.]

 

[Article 22. - Les règlements intérieurs préparés par le Conseil d'Administration et adoptés par l'Assemblée générale doivent être soumis à l'approbation du Ministre de l'Intérieur et adressés au Ministre de l'Éducation Nationale.]

 

 

ADDITION AUX STATUTS

 

Les articles 10, 11, 12, 13, 14 paragraphe 1, 19, 20, 21 et 22 des Statuts (mis plus haut entre crochets droits) ne seront applicables qu'en cas de reconnaissance d'utilité publique.

 

 

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

 

Article 1 (voir l’article 3 des Statuts) Le nombre de membres du Comité National ne peut excéder soixante-quinze, compte tenu du fait que lorsqu’un membre a atteint l’âge de 75 ans révolus, il devient surnuméraire. Un membre surnuméraire conserve son statut de membre. Lorsque des postes deviennent vacants, il est possible de procéder à des élections de nouveaux membres à concurrence de l’effectif susdit des soixante-quinze membres [Révision du 27/11/2007]. En ce cas, la part réservée aux membres des Académies est limitée supérieurement à la moitié des entrants.

 

Article 2 (voir l'article 4 des Statuts). À tout membre démissionnaire ayant rendu de grands services il peut être proposé par l'Assemblée Générale d'être membre honoraire.

 

Article 3 (voir l'article 6 des Statuts). La présence du tiers des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Il est tenu procès-verbal de ses séances. Les procès-verbaux en sont signés par le Président et le Secrétaire.

 

Article 4 (voir l'article 7 des Statuts). L'Assemblée Générale procède à l'élection, à bulletins secrets, des nouveaux Membres et des Membres du Conseil d'Administration.

Le vote a lieu au scrutin majoritaire uninominal. Participent au vote les membres présents ou représentés. Les membres présents ne peuvent disposer de plus de trois procurations de vote. L'Assemblée Générale peut décider de procéder à un vote par liste pour l'élection des membres du Conseil d'Administration.

Si la majorité absolue n'est pas atteinte au bout de trois tours pour les différents votes, les tours suivants ont lieu à la majorité relative. Les abstentions ne comptent pas dans le calcul des majorités. Les bulletins blancs sont considérés comme une abstention, les bulletins marqués d'une croix comme un vote.